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(Jur) Maladies professionnelles distinctes, demandes distinctes

Un intérimaire mis à disposition, entre novembre 2005 et septembre 2009, de plusieurs entreprises, obtient successivement la reconnaissance du caractère professionnel de deux pathologies [...]

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Consultez la dernière mise à jour du Joly Bourse

L’étude « Dépositaires centraux de titres et systèmes de règlement-livraison de titres » (B_ED025), d’Anne-Claire Rouaud et Fanny Palmieri, à jour du 21 novembre 2019 est disponible en ligne.

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(JO) Précisions sur les prestataires de services sur actifs numériques

Les articles 85 à 87 de la loi PACTE, n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui ont introduit un cadre de régulation des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et des levées de fonds par [...]

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(Jur) Manquement préjudiciable de l’agent immobilier à son devoir d’information

Avec le concours d’un agent immobilier, des vendeurs signent une promesse synallagmatique de vente de leur maison d'habitation, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les [...]

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Les femmes restent discriminées dans la haute magistrature

Une équipe de recherche s’est penchée sur le parcours des magistrats. Malgré une féminisation ancienne, l’accès aux plus hauts postes (chefs de juridiction, grade hors hiérarchie) reste [...]

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Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile

Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, [...]

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L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état

Le fait que la maison occupée privativement par un indivisaire se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location ne décharge pas l’occupant de son obligation d’indemniser [...]

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Conférence du cycle « Les outils de la compliance »

La première conférence du cycle « Les outils de la compliance » organisée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC), le jeudi 28 novembre 2019, de 19h15 à 21h15, sur le thème « La [...]

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(JO) Rémunération des mandataires sociaux de sociétés cotées

Prise en application de l’article 198 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l’ordonnance du 27 novembre 2019 renforce l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées et transpose [...]

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(Jur) Pas de rétractation de l’offre de cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire

Le liquidateur d’une SCI forme une demande d'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble lui appartenant. En cours d'instance, la gérante d’une société présente au liquidateur une [...]

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