Améliorer la déontologie des officiers publics et ministériels

 In A la une, Administratif, Civil, Néant, Pierre Januel

Les députés Fabien Matras et Cécile Untermaier ont rendu mardi 6 octobre les conclusions d’une mission « flash » sur la déontologie des officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires, etc.). Si les parlementaires insistent sur la prise en compte, par ces professions, de l’impératif déontologique, ils font dix propositions pour aller plus loin et modifier certaines règles, notamment disciplinaires.

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