Assistance éducative : obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement

 In A la une, Antoine Bolze, Procédure civile, Procès équitable (Procédure civile)

Lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l’enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d’appel ne peut se dispenser d’entendre le mineur que si celui-ci a déjà été entendu par le juge des enfants.

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