Conditions de l’exécution forcée de l’acte notarié alsacien-mosellan

 In A la une, Civil, Nicolas Hoffschir, Titre exécutoire, Voie d'exécution, Voies d'exécution

La Cour de cassation réaffirme à nouveau que l’acte reçu par un notaire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peut donner lieu à exécution forcée dès lors qu’il contient tous les éléments qui permettent d’évaluer le montant de la créance au moment de l’exercice des poursuites.

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