Contestations relatives à la composition d’une chambre de cour d’appel

 In A la une, Cour d'appel (Procédure civile), François Mélin, Procédure civile

Par un arrêt du 10 juin 2021, la deuxième chambre civile fournit des précisions intéressantes suite au remplacement, dans des conditions contestées par l’une des parties, de deux des trois magistrats de la chambre appelée à statuer.

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