De l’importance du dispositif

 In A la une, Cassation (Procédure civile), Procédure civile, Solenne Hortala, Maître de conférences UT1 Capitole

Par un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de cassation rappelle l’étendue d’une cassation partielle. Lorsqu’un chef de dispositif est cassé, il n’en subsiste rien, de sorte que les juges de la cour d’appel de renvoi doivent à nouveau juger en fait et en droit la disposition annulée.

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