Des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 du code du tourisme

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)

La Cour de cassation vient exiger une bien rigoureuse motivation des juges du fond pour exclure les causes d’exonération invoquées par une agence de voyages pour éviter la mise en jeu de sa responsabilité au titre de l’article L. 211-16 du code du tourisme.

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