Des conséquences de l’irrégularité de l’isolement et de la contention

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Droits et libertés fondamentaux, Famille - Personne, Majeur protégé (Droits), Personnes - Incapacités

Quand le juge des libertés et de la détention est saisi d’un contrôle systématique d’une hospitalisation sous contrainte et qu’il constate des irrégularités sur l’isolement ou la contention, il ne peut pas faire ricocher ces irrégularités pour entraîner la mainlevée de la mesure entière.

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