Détermination de la nature accessoire ou principale d’une intervention volontaire à l’instance

 In A la une, Benjamin Ferrari, Intervention (Procédure civile), Procédure civile

La Cour de cassation rappelle que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. La haute juridiction en déduit que le désistement de l’une des parties à la demande originelle n’a aucune incidence sur la recevabilité des prétentions liées à l’intervention principale.

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