Divorce : appliquer la loi de 2004 à des avantages matrimoniaux consentis avant est constitutionnel

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Appliquer, dans un divorce demandé après le 1er janvier 2005, le principe de non-révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de torts exclusifs à des avantages consentis avant l’entrée en vigueur de cette règle est conforme à la Constitution.

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