En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités

 In A la une, Néant, Nicolas Hoffschir, Procédure civile

Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance autorisant l’appelant à assigner son adversaire à jour fixe n’est pas contraire au droit à un procès équitable.

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