[I]Exequatur[/I] d’une décision américaine, conditions et objet de l’instance

 In A la une, Amélie Panet, Civil, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Exequatur, Procédure civile

La Cour de cassation procède à deux rappels, l’un portant l’appréciation de l’ordre public international de procédure dans le cadre du contrôle de régularité des décisions étrangères, l’autre sur l’objet de l’instance en exequatur et ses conséquences sur le pouvoir du juge.

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