Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre

 In A la une, Amandine Cayol, Bien - Propriété, Civil, Immobilier, Néant, Propriété - Servitudes

L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription.

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