Jonction, omission de statuer et déféré

 In A la une, Civil, Néant, Romain Laffly

Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu’il n’a pas tranchées.

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