La dissolution d’une société n’interrompt pas l’instance

 In A la une, Civil, Néant, Nicolas Hoffschir, Procédure civile

La Cour de cassation refuse d’assimiler la dissolution d’une société à un décès, de sorte que le délai pour saisir une juridiction de renvoi continue de courir à l’égard de la société absorbante après la dissolution de la société absorbée, laquelle n’interrompt pas l’instance.

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