La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

 In A la une, Amandine Cayol, Bien - Propriété, Civil, Construction, Construction - Promotion, Immobilier, Néant, Propriété - Servitudes

La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. 

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