Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fin de non-recevoir (Procédure civile), Mandat, Nullités, Prescription extinctive

La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de développer un régime objectif de cette notion à travers cette solution inscrite dans une certaine pérennité.

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