Le jour fixe en appel pour les jugements statuant sur la compétence est un jour fixe (presque) comme un autre

 In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Christophe Lhermitte, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile

L’appel d’un jugement statuant sur la compétence est instruit et jugé selon la procédure à jour fixe de sorte que l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, remettre l’assignation à jour fixe au greffe de la juridiction avant la date fixée pour l’audience.

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