L’enchaînement des hospitalisations sans consentement et le contrôle du JLD

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Curatelle renforcée, Curatelle simple, Famille - Personne, Habilitation familiale, Hôpital, Personnes - Incapacités, Santé publique, Sauvegarde de justice, Tutelle

La Cour de cassation vient apporter des précisions sur l’autonomie de deux mesures d’hospitalisation sans consentement consécutives l’une à l’autre. La seconde peut prospérer en dépit de la mainlevée de la première en raison de cette indépendance. La haute juridiction rappelle l’exigence de démonstration d’une atteinte aux droits de l’intéressé pour obtenir la mainlevée à la suite d’une irrégularité dans la procédure.

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