L’épouse spoliée par son ex-mari n’est pas tenue au paiement solidaire d’une dette fiscale commune

 In A la une, Couples
L’épouse tenue solidairement avec son ex-conjoint au paiement de cotisations d’impôt sur le revenu peut être déchargée de la solidarité fiscale dès lors qu’elle prouve que ses revenus sont faibles et que son patrimoine est quasi nul, son ex-époux l’ayant dilapidé.

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL