Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale

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Dissimuler l’existence d’un compte courant et minorer le prix d’un bateau au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial lors d’un divorce ne suffisent pas pour caractériser le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.

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