Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Curatelle, Famille - Personne, Majeur protégé (Droits), Personnes - Incapacités, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs

La Cour de cassation vient rappeler que le moyen de droit relevé d’office doit être présenté aux parties afin que le juge puisse recueillir leurs observations. Dans une procédure orale, l’absence d’une partie à l’audience ne permet pas de présumer que le moyen a été débattu contradictoirement.

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