Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…

 In A la une, Affaires, Civil, Corinne Bléry et Benjamin Ferrari, Entreprise en difficulté, Opposition (Procédure civile), Procédure civile

Le seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l’opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable.

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