Organisation des échanges en procédure orale et péremption : attention à l’articulation !

 In A la une, Civil, Contrôle et contentieux, Corinne Bléry, Péremption d'instance (Procédure civile), Procédure civile, Social

La péremption d’instance prud’homale est acquise lorsque les parties ont adressé leurs conclusions avec le bordereau récapitulatif des pièces versées et la lettre de rupture du contrat plus de deux ans après la notification de l’ordonnance prescriptive.

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