Paternité biologique d’un enfant né sous X : le faux espoir ?

 In A la une, Civil, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Laurence Gareil-Sutter

La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel au motif que les juges n’avaient pas recherché si, en l’espèce, l’application des textes qui avait empêché le père biologique d’un enfant « né sous X » de faire valoir ses droits sur l’enfant n’avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de cet homme.

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