« Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles

 In A la une, Appel (Effets – Procédure civile), Famille - Personne, Majeur protégé, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile

Même lorsqu’un appel est interjeté à l’encontre d’une décision du juge des tutelles, ce dernier demeure compétent pour prendre toute nouvelle décision nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Cette nouvelle décision du juge des tutelles ne prive cependant pas d’objet le recours qui avait été formé !

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