Procès civil et décès en cours de délibéré : à qui notifier le jugement ?

 In A la une, Cyrille Auché et Nastasia De Andrade, Interruption de l'instance (Procédure civile), Procédure civile

En cas de décès d’une partie après la clôture des débats, le délai d’appel, ouvert aux héritiers, ne court qu’à compter de la notification qui leur est faite du jugement.

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