Produit défectueux : conditions de l’exonération par la faute de la victime

 In A la une, Anaïs Hacene, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)

Si la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime, c’est à la condition que cette faute n’ait pas seulement aggravé le dommage mais qu’elle y ait également contribué.

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