Qui tente interrompt !

 In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Christophe Lhermitte, Interruption, Procédure civile

La tentative d’assignation à une personne décédée interrompt le délai pour agir, dès lors que le requérant est ignorant du décès, laissant en conséquence la possibilité d’agir contre les successibles du de cujus.

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