Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution

 In A la une, Guillaume Sansone, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs

En cas de radiation du rôle de l’appel faute pour l’appelant d’avoir exécuté la décision frappée d’appel, l’affaire ne peut être rétablie que si l’appelant a manifesté la volonté non équivoque d’exécuter la décision de première instance. L’appréciation en est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision.

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