Rappel sur les conditions de la compensation

 In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Compensation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Obligations (Sources)

La Cour vient rappeler que la compensation ne peut se produire qu’en présence de deux créances réciproques qui réunissent les conditions de certitude, d’exigibilité, de liquidité et de fongibilité. Sans preuve d’une éventuelle connexité, l’absence de l’une de ces conditions conduit au rejet de l’utilisation de la compensation.

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