Refus de réinscription sur la liste des experts : observations du candidat

 In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Expert judiciaire, Expertise (Procédure civile), François Mélin, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire

Par deux arrêts du 17 juin 2021, la Cour de cassation précise les conditions d’application du principe de la contradiction dans la procédure de réinscription des experts.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél