Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis

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Aucun manquement à l’obligation de loyauté n’est caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis de sorte que son exploitation ne débute que postérieurement à la rupture du contrat de travail.

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