Saisie-attribution : aux frontières du possible

 In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Saisie-attribution (Droit commun), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Il résulte de la règle de territorialité des procédures d’exécution, découlant du principe de l’indépendance et de la souveraineté des États, qu’une saisie-attribution ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France. Or, est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d’une entité ayant le pouvoir de s’acquitter du paiement d’une créance du débiteur saisi à son encontre.

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